Conditions d’utilisation

1. Champ d’application et coordonnées

Les présentes conditions encadrent les ventes réalisées sur quvardo.com auprès de consommateurs agissant exclusivement à des fins personnelles et non professionnelles.

Les produits et les services de livraison associés sont actuellement proposés uniquement aux adresses situées en France.

Les présentes conditions peuvent être adaptées pour des raisons juridiques, opérationnelles ou liées au fonctionnement du service. Toute nouvelle version s’applique uniquement aux commandes passées après sa prise d’effet, sans modifier les commandes déjà conclues ou en cours de traitement.

Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente, le consommateur peut utiliser les coordonnées suivantes :

Adresse : 706 Hood St, Lynchburg, VA 24501, US

Téléphone : +1 (434) 831-3682

E-mail : careteam@quvardo.com

Horaires du service client, selon l’heure CET/CEST :

  • du lundi au vendredi : 09 h 00–18 h 00 ;

  • le samedi : 09 h 00–16 h 00.

2. Produits, prix et frais applicables

Les descriptions, photographies, caractéristiques, dimensions, matériaux et prix figurant sur les pages des produits permettent au consommateur de prendre connaissance des éléments essentiels avant l’achat.

Avant de confirmer sa commande, le consommateur doit vérifier :

  • la nature, les caractéristiques, les dimensions et les matériaux du produit ;

  • la quantité commandée ;

  • le prix des articles ;

  • les frais de livraison ;

  • l’adresse de livraison ;

  • le montant total de la commande.

Sauf indication contraire clairement affichée :

  • les prix sont exprimés en euros (€) ;

  • les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée française applicable ;

  • les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du produit et sont indiqués séparément avant la commande.

Les commandes sont expédiées selon le régime DDP, livraison droits acquittés. Les droits de douane, frais de dédouanement et autres taxes applicables sont compris dans le prix ou dans le montant total affiché lors du paiement.

Le montant présenté sur la page de paiement avant la validation constitue le total de la commande, frais applicables inclus.

Les prix peuvent évoluer en cas de modification des taxes, des frais de livraison ou d’autres coûts applicables. Le montant facturé reste celui affiché au moment de la confirmation de l’achat.

3. Formation et traitement de la commande

Le consommateur peut commander sans compte ou après avoir créé un compte utilisateur.

Avant l’envoi de la commande, il lui appartient de vérifier :

  • les produits placés dans le panier ;

  • les informations de facturation ;

  • les coordonnées de livraison ;

  • le mode de livraison ;

  • le moyen de paiement ;

  • le montant total à régler.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions.

Après réception de la commande, un courrier électronique automatique récapitulant l’achat est généralement envoyé. Ce message confirme uniquement la réception de la commande par le système. Des vérifications complémentaires peuvent être effectuées avant son traitement ou son expédition lorsque la situation le nécessite.

Les informations relatives aux commandes et aux contrats de vente sont conservées conformément aux règles applicables.

Le traitement peut être suspendu afin de vérifier les informations communiquées notamment en cas :

  • de quantité commandée manifestement inhabituelle ;

  • de commandes liées à plusieurs comptes ;

  • d’anomalie de paiement ;

  • d’annulations ou de changements de produits fréquents ;

  • d’informations manquantes, contradictoires ou invérifiables ;

  • d’anomalie affectant l’adresse de livraison ;

  • de toute autre situation susceptible d’empêcher l’exécution normale de la commande.

Lorsqu’un complément d’information est nécessaire, le consommateur est contacté par courrier électronique.

4. Paiement et sécurité des données

Toutes les commandes sont réglées en euros (€).

Les moyens de paiement acceptés comprennent :

  • Visa ;

  • Mastercard ;

  • American Express ;

  • Discover.

La validation de la commande et du paiement peut servir de preuve de la transaction.

Si l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement refuse ou n’autorise pas l’opération, la commande peut ne pas être confirmée ou traitée.

Lorsque le consommateur choisit d’enregistrer un moyen de paiement, seuls les derniers chiffres de la carte peuvent être affichés à des fins d’identification. Les données complètes de la carte ne sont pas directement conservées sur les serveurs du site.

Les échanges liés au paiement utilisent un chiffrement TLS. Les transactions sont traitées par des prestataires tiers soumis aux exigences de sécurité applicables et, lorsque cela est pertinent, aux normes PCI DSS.

Les données de paiement sont traitées conformément aux règles de protection des données et font l’objet de mesures techniques et organisationnelles adaptées.

Des précisions figurent dans la Politique de paiement.

5. Annulation d’une commande

Une demande d’annulation peut être présentée tant que la commande n’a pas été expédiée ni remise au transporteur.

La demande doit être transmise dans les meilleurs délais par l’un des moyens suivants :

Téléphone : +1 (434) 831-3682

E-mail : careteam@quvardo.com

Il est recommandé d’indiquer :

  • le numéro de commande ;

  • le nom utilisé lors de l’achat ;

  • l’adresse électronique associée à la commande ;

  • les articles concernés par l’annulation.

Si la préparation, l’expédition ou la remise au transporteur n’est pas achevée, la commande concernée peut être annulée et les sommes déjà encaissées sont remboursées.

Le remboursement est généralement transmis au moyen de paiement initial dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés. Son inscription sur le compte peut ensuite nécessiter 10 à 15 jours selon la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement.

Une commande déjà préparée, expédiée ou remise au transporteur peut ne plus être annulable directement. Après réception, le consommateur conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation selon les conditions ci-dessous.

6. Livraison

6.1 Zone desservie

La livraison est actuellement limitée aux adresses situées en France.

Avant de commander, le consommateur doit fournir des informations exactes et complètes, notamment :

  • le nom du destinataire ;

  • l’adresse de facturation ;

  • l’adresse de livraison ;

  • le numéro de téléphone ;

  • l’adresse électronique ;

  • toute autre information nécessaire à la livraison.

Les retards causés par des informations incorrectes, incomplètes ou non actualisées sont examinés selon les circonstances, sans porter atteinte aux droits impératifs du consommateur.

6.2 Frais de livraison

Les frais dépendent du montant de la commande :

  • commande d’au moins 121,72 € : livraison gratuite ;

  • commande inférieure à 121,72 € : frais de livraison de 6,98 €.

Le montant applicable est affiché avant la validation de la commande.

6.3 Préparation et acheminement

Après confirmation du paiement, la préparation nécessite généralement 1 à 3 jours ouvrés.

Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas considérés comme des jours ouvrés.

Après le traitement de la commande, la livraison est estimée à 7 à 14 jours ouvrés. Ces délais peuvent être affectés par :

  • le fonctionnement du transporteur ;

  • les jours fériés ;

  • les conditions météorologiques ;

  • une hausse du volume d’expéditions ;

  • les contrôles douaniers applicables ;

  • une interruption des services logistiques ;

  • la desserte d’une zone éloignée ;

  • un cas de force majeure ;

  • toute circonstance échappant raisonnablement au contrôle des parties concernées.

Les transporteurs susceptibles d’être utilisés comprennent USPS, FedEx et DHL Express.

Après l’expédition, un courrier électronique contenant les informations de suivi disponibles est généralement envoyé. Le suivi peut être consulté auprès du transporteur concerné.

6.4 Produits à assembler

Certains articles peuvent être livrés non assemblés. Leur montage, installation ou réglage de base doit être effectué conformément aux instructions fournies.

Lorsqu’un dommage résulte d’un montage, d’une utilisation ou d’un entretien non conforme aux instructions, ces circonstances peuvent être prises en compte lors de l’examen de la demande après-vente, sans limiter les droits légaux du consommateur.

7. Rétractation, retours et remboursements

7.1 Délai légal de rétractation

Conformément aux règles européennes applicables et à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit par lui-même ou par le tiers qu’il a désigné pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

La rétractation peut être communiquée par courrier électronique ou par tout autre canal de service client disponible, au moyen d’une déclaration claire. Pour faciliter son traitement, elle peut préciser :

  • le numéro de commande ;

  • le nom du consommateur ;

  • les produits concernés ;

  • la date de réception ;

  • la décision non équivoque de se rétracter.

Selon l’article L221-23 du Code de la consommation, les produits doivent être renvoyés ou restitués sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de la décision de rétractation.

Le formulaire figurant en annexe peut être utilisé, mais son emploi n’est pas obligatoire. Toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté est recevable.

7.2 Adresse et étiquette de retour

L’exercice du droit de rétractation n’est pas soumis à une autorisation préalable. Avant l’expédition du retour, le consommateur doit néanmoins contacter le service client afin d’obtenir l’adresse désignée et une étiquette prépayée :

Téléphone : +1 (434) 831-3682

E-mail : careteam@quvardo.com

L’adresse de retour et les instructions applicables sont alors communiquées. Un colis envoyé à une autre adresse pourrait ne pas être correctement reçu ou traité.

7.3 Coût du retour

Lorsqu’un consommateur change d’avis et retourne le produit dans le délai applicable, les frais de retour sont pris en charge par le vendeur.

Une étiquette prépayée ou un autre moyen évitant au consommateur d’avancer les frais de retour peut être fourni.

Les frais sont également pris en charge lorsque le produit :

  • présente un défaut ;

  • a été endommagé pendant le transport ;

  • ne correspond pas à la commande ;

  • est incomplet ou livré sans certains accessoires ;

  • ne correspond pas à sa description ou au contrat de vente.

Le consommateur doit contacter le service client. Selon le problème signalé, des photographies, vidéos, éléments d’emballage ou explications raisonnablement nécessaires peuvent être demandés. Cette demande ne limite pas ses droits légaux.

7.4 État du produit retourné

Le consommateur répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Lorsque cela est possible, le retour doit comprendre :

  • les différents éléments du produit ;

  • les accessoires ;

  • le manuel d’utilisation ;

  • les instructions de montage ou de fonctionnement ;

  • l’emballage d’origine encore disponible ;

  • les cadeaux ou autres éléments fournis avec la commande.

L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement le refus du retour. Le produit doit toutefois être emballé de manière adaptée afin d’éviter tout dommage pendant son transport.

7.5 Sommes remboursables

Lorsque les conditions de rétractation ou de retour sont remplies, le remboursement peut comprendre :

  • le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

  • les frais de livraison effectivement réglés lors de la commande initiale.

En cas de retour partiel, le remboursement des frais de livraison initiaux est calculé, lorsque cela s’applique, selon les produits retournés, la structure de la commande et les frais de livraison effectivement engagés.

Les frais de renvoi sont pris en charge aussi bien pour un retour motivé par un changement d’avis que pour un produit défectueux, endommagé ou incorrect.

7.6 Délai et mode de remboursement

Après réception de la déclaration de rétractation, le remboursement est traité sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la présentation d’une preuve valable de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Sauf accord exprès contraire, les sommes sont reversées sur le compte associé au moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Une fois les conditions remplies, l’opération est généralement transmise dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés. La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite nécessiter 10 à 15 jours pour afficher le montant sur le compte initial.

Le délai bancaire n’a pas pour effet de prolonger le délai légal applicable au vendeur. Après transmission du remboursement au prestataire de paiement, le délai d’inscription bancaire dépend de l’établissement concerné.

Les modalités complémentaires figurent dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

8. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue à l’article L217-3 et aux dispositions suivantes du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci, dans les conditions fixées par la loi.

Un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu’il :

  • ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité annoncés ;

  • ne possède pas les caractéristiques ou fonctions convenues lors de l’achat ;

  • n’est pas adapté à l’usage habituellement attendu d’un produit similaire ;

  • est livré sans les accessoires, instructions ou éléments prévus au contrat ;

  • présente un défaut de fabrication ou de qualité empêchant son utilisation normale ;

  • ne présente pas les qualités ou performances qu’un consommateur peut légitimement attendre compte tenu de sa nature et des déclarations publiques disponibles.

En cas de non-conformité, le consommateur peut, selon les conditions légales, demander :

  • la réparation ;

  • le remplacement ;

  • une réduction du prix ;

  • la résolution du contrat et le remboursement correspondant.

Le consommateur peut en principe choisir entre la réparation et le remplacement. Lorsque la solution choisie est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution, les règles prévues par la législation française s’appliquent.

La réparation ou le remplacement s’effectue sans frais, dans un délai raisonnable ne dépassant en principe pas 30 jours après la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise ou au transport sont supportés par le vendeur dans les limites prévues par la loi. Aucun coût nécessaire à la mise en conformité ne doit être imposé au consommateur.

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut invoquer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil lorsque ses conditions sont réunies.

Toute garantie commerciale éventuellement proposée s’ajoute aux garanties légales. Elle ne remplace, n’exclut ni ne restreint la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés.

Pour les produits soumis à une obligation d’information sur les pièces détachées, leur disponibilité et les informations correspondantes sont traitées conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation et aux autres dispositions applicables.

9. Données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires au traitement des commandes, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et demandes après-vente sont utilisées.

Ces données peuvent comprendre :

  • le nom ;

  • les adresses de facturation et de livraison ;

  • le numéro de téléphone ;

  • l’adresse électronique ;

  • les renseignements relatifs à la commande ;

  • le statut du paiement ;

  • les informations de suivi ;

  • les échanges avec le service client ;

  • les éléments nécessaires au traitement d’un retour, remboursement ou litige.

Elles peuvent être utilisées afin :

  • d’exécuter le contrat de vente ;

  • de gérer les commandes ;

  • de traiter les paiements ;

  • d’organiser la livraison ;

  • de gérer les annulations, retours et remboursements ;

  • de fournir une assistance ;

  • de respecter les obligations légales ;

  • de prévenir les fraudes et utilisations non autorisées.

Le traitement est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données et aux autres règles applicables.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de réduire les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération, de divulgation ou d’utilisation illicite.

Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut exercer ses droits :

  • d’accès ;

  • de rectification ;

  • d’effacement ;

  • de limitation du traitement ;

  • d’opposition ;

  • à la portabilité ;

  • au retrait de son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à careteam@quvardo.com.

Les règles détaillées sont présentées dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.

10. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, créations graphiques, éléments visuels, contenus audiovisuels, structures techniques, marques, logos et autres contenus du site peuvent être protégés par les règles françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Sans autorisation préalable du titulaire des droits, ils ne peuvent être reproduits, modifiés, publiés, diffusés, vendus, concédés ou exploités commercialement en dehors des usages permis par la loi.

Le consommateur peut utiliser les contenus à titre personnel et non commercial dans les limites légales, à condition de conserver les mentions relatives aux droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle.

Les liens, intégrations, extractions systématiques, reproductions ou réutilisations à des fins commerciales nécessitent l’autorisation préalable des titulaires concernés lorsque la loi l’exige.

11. Responsabilité, force majeure et validité des clauses

Si une disposition est déclarée invalide, illicite ou inapplicable par une autorité compétente ou une juridiction, elle cesse de produire effet dans la seule mesure nécessaire. Les autres dispositions restent applicables.

Les questions relatives aux commandes, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et services après-vente sont régies par les présentes conditions, les politiques publiées sur le site et les règles impératives françaises et européennes de protection des consommateurs.

Au sens de l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation.

Peuvent notamment être concernés, selon leur nature et leurs effets :

  • les catastrophes naturelles ;

  • les conditions météorologiques extrêmes ;

  • les interruptions majeures des transports ou services logistiques ;

  • les grèves ou événements sociaux importants ;

  • les défaillances majeures des infrastructures de paiement ou de communication ;

  • les pannes importantes de réseau ou de système informatique ;

  • les mesures prises légalement par une autorité administrative ou judiciaire ;

  • tout autre événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Les conséquences d’un tel événement sont déterminées selon sa nature, son incidence réelle et la législation applicable.

Les dysfonctionnements provenant de l’équipement, de la connexion, du navigateur ou d’une plateforme tierce utilisés par le consommateur sont appréciés selon leur origine, la responsabilité de chaque partie et les règles applicables.

Toute exclusion ou limitation de responsabilité ne produit effet que dans les limites autorisées par la loi. Elle ne concerne pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues et ne réduit aucun droit impératif reconnu au consommateur par le droit français ou européen.

12. Réclamations, droit applicable et règlement des litiges

Toute réclamation concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente peut d’abord être adressée aux coordonnées suivantes :

Téléphone : +1 (215) 123-6871

E-mail : careteam@quvardo.com

Afin de faciliter l’examen de la demande, le consommateur peut communiquer le numéro de commande, les produits concernés, une description du problème et tout élément utile. La demande est examinée au regard des informations reçues, de la commande et des règles applicables.

Si le litige n’est pas résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut, dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

La saisine d’un médiateur suppose une tentative préalable de résolution directe par réclamation écrite. Sa recevabilité et son déroulement dépendent du Code de la consommation et des règles de l’organisme de médiation compétent.

Les présentes conditions et les contrats de vente correspondants sont soumis au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu des règles européennes de conflit de lois et de la législation de son lieu de résidence habituelle.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente. Selon l’article R631-3 du Code de la consommation, il peut, lorsque cette disposition s’applique, saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, celle de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu où il résidait lors de la survenance du fait dommageable.

Aucune disposition relative aux litiges ne limite les autres recours ou droits impératifs accordés au consommateur par le droit français ou européen.

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation

Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le consommateur souhaite se rétracter du contrat de vente. Son utilisation reste facultative.

Destinataire

QUVARDO
706 Hood St, Lynchburg, VA 24501, US
+1 (434) 831-3682
careteam@quvardo.com

Horaires du service client, selon l’heure CET/CEST :

  • du lundi au vendredi : 09 h 00–18 h 00 ;

  • le samedi : 09 h 00–16 h 00.

Je vous notifie/Nous vous notifions () par la présente ma/notre () décision de me/nous (*) rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) concerné(s) :

Date de commande () / Date de réception () :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Numéro de commande, facultatif :

Signature du ou des consommateurs
(uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.