Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP

La présente politique précise la devise, les prix, la taxe sur la valeur ajoutée française, les frais de livraison, les droits de douane, les coûts de dédouanement, les documents fiscaux et le régime DDP applicables aux achats effectués sur quvardo.com.

Elle tient notamment compte :

• de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA ;

• de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

• des dispositions du Code de la consommation relatives aux prix, aux contrats à distance et à la protection des consommateurs ;

• des dispositions applicables du Code général des impôts ;

• du règlement européen nº 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union, ainsi que des règles françaises et européennes relatives aux importations, droits de douane, formalités douanières et taxes.

La présente politique ne supprime, ne réduit ni ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur par le droit français ou européen.

1. Informations principales

2. Champ d’application

La présente politique concerne uniquement les commandes acceptées sur quvardo.com dont l’adresse de livraison se trouve en France.

Aucune commande destinée à une adresse située hors de France n’est actuellement acceptée.

Avant de valider son achat, le consommateur doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de son adresse de livraison, de ses renseignements de facturation et des autres informations de commande.

3. Devise, TVA et affichage des prix

Les prix et montants des commandes sont affichés et réglés en euros (€).

Sauf indication contraire clairement présentée avant le paiement, les prix des produits incluent la TVA française applicable.

Les produits relevant du taux normal sont actuellement taxés à 20 %. Lorsqu’un autre taux s’applique légalement à un produit particulier, le montant de la taxe et le prix total affichés avec la commande sont pris en compte.

Avant de confirmer son achat, le consommateur peut consulter :

• le prix unitaire ;

• la quantité ;

• les réductions applicables ;

• la TVA ;

• les frais de livraison ;

• le total de la commande.

Le montant présenté avant la validation correspond à la somme à régler pour la commande.

4. Transparence des prix et des frais

La devise, les prix, les remises et les frais applicables doivent être cohérents entre :

• la page du produit ;

• le panier ;

• la page de paiement ;

• la confirmation de commande.

Aucun frais obligatoire non annoncé avant l’achat n’est ajouté après la confirmation de la commande.

Lorsqu’une erreur manifeste portant sur un prix ou un coût important est constatée avant la formation du contrat, le consommateur peut être informé de la correction et choisir :

• de poursuivre l’achat selon les conditions rectifiées ;

• de ne pas finaliser la commande.

Sauf obligation légale contraire, le prix d’une commande déjà confirmée ne fait pas l’objet d’une modification unilatérale rétroactive.

5. Frais de livraison

Les frais sont déterminés selon la valeur de la commande :

• commande égale ou supérieure à 121,72 € : livraison gratuite ;

• commande inférieure à 121,72 € : frais de livraison de 6,98 €.

Le coût applicable est affiché dans le panier ou sur la page de paiement avant la confirmation.

Lorsqu’un ou plusieurs produits sont annulés avant expédition, les frais sont recalculés à partir du montant restant.

Si ce montant devient inférieur à 121,72 €, des frais de 6,98 € peuvent s’appliquer. Cette modification doit être portée à la connaissance du consommateur avant la finalisation de l’annulation partielle.

6. Livraison DDP

Les commandes acceptées sur quvardo.com et livrées en France sont traitées selon le régime DDP, livraison droits acquittés.

Lorsque cela s’applique, cette organisation couvre :

• les formalités d’exportation ;

• les formalités d’importation ;

• les droits de douane ;

• les taxes d’importation ;

• les coûts de dédouanement ;

• les documents commerciaux et douaniers nécessaires.

Les droits et frais d’importation applicables aux colis de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont également traités dans le cadre de cette organisation.

En dehors du total affiché avant la confirmation, aucun droit de douane, impôt d’importation, coût de dédouanement ou autre frais douanier supplémentaire n’est à régler lors de la réception.

7. Formalités douanières et coopération du destinataire

En principe, le consommateur n’a pas à accomplir lui-même les formalités d’importation.

Dans certaines situations, le transporteur, le représentant en douane ou une autorité compétente peut demander des informations raisonnablement nécessaires à la livraison, notamment :

• la confirmation du nom du destinataire ;

• la confirmation de l’adresse ;

• des coordonnées valides ;

• des renseignements complémentaires pour la livraison ;

• un document requis par la législation applicable.

Le consommateur doit fournir les informations nécessaires dans une mesure raisonnable. Les partenaires logistiques ou douaniers peuvent intervenir pour accomplir les formalités concernées.

Cette demande de renseignements ne modifie pas le traitement des droits, taxes d’importation et frais de dédouanement prévu par le régime DDP.

Tout retard résultant d’un contrôle administratif ou de l’absence d’une information nécessaire est traité conformément à la Politique de livraison et à la législation applicable.

8. Documents commerciaux et douaniers

Les documents nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation sont préparés selon la nature du produit et les règles applicables.

Ils peuvent notamment comprendre :

• une facture commerciale ou un document équivalent ;

• les éléments de déclaration en douane ;

• la désignation et la valeur déclarée des produits ;

• les informations relatives à l’origine ;

• les étiquettes et instructions applicables ;

• tout autre document demandé par le transporteur ou une autorité compétente.

Lorsque la loi impose un étiquetage, des instructions ou d’autres informations de conformité pour un produit particulier, ces éléments sont fournis selon les règles concernées.

Un contrôle douanier ou une demande de document complémentaire peut affecter le délai de transport, sans réduire les droits légaux du consommateur.

9. Transporteurs et suivi

Les prestataires logistiques susceptibles d’intervenir comprennent :

• USPS ;

• FedEx ;

• DHL Express.

Le transporteur effectif est déterminé en fonction des caractéristiques du produit, de l’adresse, de l’itinéraire et des ressources logistiques disponibles.

Un autre opérateur ou partenaire local peut également être utilisé lorsque cela est nécessaire à la livraison.

Après l’expédition, un courrier électronique est généralement envoyé avec :

• la confirmation d’expédition ;

• le nom du transporteur ;

• le numéro de suivi ;

• les instructions ou l’accès au suivi.

10. Traitement et transport

Après confirmation de l’état du paiement, le traitement nécessite généralement 1 à 3 jours ouvrés.

Ne sont pas considérés comme des jours ouvrés :

• les samedis ;

• les dimanches ;

• les jours fériés applicables ;

• les périodes de fermeture annoncées sur le site.

Une fois la préparation terminée et le colis remis au transporteur, le délai de transport est généralement estimé entre 7 et 14 jours ouvrés.

La durée réelle peut être influencée par :

• le volume des commandes ;

• les jours fériés ;

• les conditions météorologiques ;

• les ressources logistiques ;

• les grèves ou interruptions de transport ;

• les contrôles douaniers ;

• la livraison dans une zone éloignée ;

• toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle des parties concernées.

En cas de retard important ou d’absence de livraison, le consommateur peut exercer les droits prévus par la loi et par la Politique de livraison.

11. Factures et justificatifs de paiement

Après l’achat, le consommateur reçoit une confirmation de commande ainsi que les justificatifs de paiement alors disponibles.

Une facture ou un autre document fiscal est établi lorsque la législation applicable l’exige.

Selon la situation, son émission peut nécessiter :

• le nom du consommateur ou le nom du titulaire concerné ;

• l’adresse de facturation ;

• un numéro fiscal français ;

• un numéro de TVA, lorsqu’il est applicable ;

• un code destinataire ou une adresse électronique certifiée PEC, lorsque cela est applicable ;

• toute autre information fiscale nécessaire.

Le consommateur doit fournir des renseignements complets et exacts dans le délai indiqué pendant le paiement.

Les documents peuvent être mis à disposition :

• par courrier électronique ;

• dans le compte utilisateur ;

• par un autre moyen pris en charge par le site et autorisé par la loi.

Ils peuvent être utilisés pour :

• vérifier la commande ;

• effectuer les traitements comptables et fiscaux ;

• assurer le service après-vente ;

• traiter un remboursement ;

• appliquer la garantie légale de conformité ;

• gérer une réclamation ou un litige.

12. Annulation avant expédition et remboursement

Lorsqu’une commande est entièrement annulée avant son expédition, le remboursement comprend :

• le prix des produits ;

• les frais de livraison déjà payés ;

• les autres montants acquittés au titre de la commande, lorsqu’ils sont applicables.

Après confirmation de l’annulation, le remboursement est généralement transmis au moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés.

La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite nécessiter un délai supplémentaire. Le montant apparaît généralement sur le compte initial sous 10 à 15 jours.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique d’annulation des commandes.

13. Rétractation après réception

Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, le remboursement comprend :

• le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

• le coût initial correspondant au mode de livraison standard le moins cher proposé sur le site.

Si un mode de livraison plus coûteux a été choisi, le supplément excédant le coût standard n’est pas remboursé.

Le traitement est effectué selon la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

La TVA, les droits de douane et les autres montants inclus dans le prix sont traités avec les sommes relevant du remboursement applicable.

Sauf obligation légale contraire, le consommateur n’a pas à engager personnellement une procédure douanière pour demander la restitution des montants déjà intégrés au prix DDP.

14. Modification des taux et frais légaux

Les taux de TVA, droits de douane et autres prélèvements légaux peuvent évoluer selon la réglementation applicable.

Les prix du site peuvent être ajustés en raison :

• d’une modification du taux de TVA ;

• de la création ou de l’évolution d’un droit de douane ;

• d’un changement des coûts d’importation ;

• d’une modification des règles fiscales ou douanières ;

• d’une autre exigence légale.

Les nouveaux prix s’appliquent aux commandes passées après leur mise à jour.

Sauf exigence impérative contraire, ces changements ne modifient pas rétroactivement le prix d’une commande déjà confirmée.

15. Traitement des données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires à la gestion des prix, paiements, documents fiscaux, livraisons, formalités douanières et remboursements sont utilisées, notamment :

• le nom ;

• les adresses de facturation et de livraison ;

• les coordonnées ;

• le numéro de commande ;

• les renseignements relatifs aux produits ;

• l’état du paiement ;

• les informations fiscales ;

• les données de livraison et de dédouanement ;

• les échanges avec le service client.

Dans la mesure nécessaire, ces informations peuvent être transmises :

• aux prestataires de paiement ;

• aux transporteurs et opérateurs logistiques ;

• aux représentants en douane ;

• aux prestataires comptables ou fiscaux ;

• aux autorités compétentes ;

• aux autres destinataires légalement habilités.

Les données sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.

16. Coordonnées

Pour toute question concernant les prix, la TVA, le régime DDP, les droits de douane, les frais de livraison, les documents fiscaux ou une commande :

Adresse : 706 Hood St, Lynchburg, VA 24501, US

Téléphone : +1 (434) 831-3682

E-mail : careteam@quvardo.com

Horaires du service client, selon l’heure CET/CEST :

• du lundi au vendredi : 09 h 00–18 h 00 ;

• le samedi : 09 h 00–16 h 00.

17. Mise à jour de la politique

La présente politique peut être adaptée en raison :

• d’une modification légale ou fiscale ;

• d’une évolution du taux de TVA ;

• d’un changement des droits de douane ;

• d’une mise à jour des formalités d’importation ;

• d’une modification des frais de livraison ;

• d’une évolution du processus de facturation ;

• d’un changement des services proposés.

La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.

Une modification ultérieure n’affecte pas les droits déjà acquis au titre d’une commande passée avant son entrée en vigueur.