Politique de retour, de remboursement et d’échange

La présente politique concerne les produits achetés sur quvardo.com. Elle tient compte de la directive 2011/83/UE, des dispositions françaises applicables à la vente à distance et des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité. Elle n’exclut ni ne réduit aucun droit impératif reconnu au consommateur par le droit français ou européen.

1. Règles essentielles

2. Droit de rétractation de 14 jours

Le consommateur peut se rétracter sans motif dans les 14 jours calendaires suivant la réception. Pour une commande livrée en plusieurs fois, le délai commence à la réception du dernier produit.

Une étiquette prépayée est proposée pendant le délai légal afin d’éviter l’avance des frais. Pour un article volumineux, un enlèvement gratuit peut être organisé.

La décision doit être exprimée clairement auprès du service client : +1 (434) 831-3682 ou careteam@quvardo.com. Il est utile d’indiquer le nom, le numéro de commande, le produit, la date de réception et la décision de se rétracter.

Le formulaire annexé aux Conditions générales de vente peut être utilisé, sans être obligatoire. La notification est régulière lorsqu’elle est envoyée avant l’expiration du délai. Le produit doit ensuite être renvoyé dans les 14 jours. Aucun accord préalable n’est requis pour exercer ce droit.

3. Procédure de retour

Avant l’envoi, le consommateur doit contacter le service client pour recevoir, selon le produit et la situation, l’adresse désignée, une référence de retour, une étiquette prépayée, des instructions d’emballage ou un rendez-vous d’enlèvement.

L’adresse de contact ordinaire n’est pas automatiquement l’adresse de retour. Un colis envoyé ailleurs peut ne pas être identifié ou réceptionné correctement. Le contact préalable sert uniquement à organiser le retour et ne conditionne pas l’exercice du droit de rétractation.

4. Frais de retour

4.1 Changement d’avis

Lorsqu’une rétractation valable intervient dans le délai légal, les frais directs de renvoi sont pris en charge au moyen d’une étiquette prépayée, d’un transporteur désigné ou d’une solution équivalente.

4.2 Défaut, dommage ou erreur

La même prise en charge s’applique lorsque le produit est défectueux, endommagé pendant le transport, différent de la commande, incomplet, non conforme à sa description ou au contrat.

4.3 Transport choisi par le consommateur

Il est recommandé d’utiliser la solution indiquée. Si un mode plus coûteux est choisi sans confirmation préalable, la dépense excédant le coût du retour proposé peut ne pas être remboursable. Les droits impératifs restent inchangés.

5. Conditions matérielles du retour

Le produit peut être examiné dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme cela serait raisonnablement permis en magasin.

Lorsque cela est possible, le colis doit contenir les pièces, accessoires, manuels, instructions et autres éléments fournis, ainsi que l’emballage d’origine encore disponible. Son absence ne rend pas automatiquement le retour invalide. Un emballage protecteur reste nécessaire pour éviter tout dommage pendant le transport.

6. Dépréciation du produit

Une perte de valeur n’annule pas automatiquement la rétractation. Le consommateur répond uniquement de la dépréciation causée par des manipulations allant au-delà de celles nécessaires à l’examen du produit.

Une réduction peut être calculée selon l’état réel en cas d’usage excessif, dommage imputable au consommateur, pièce manquante, modification, montage ou démontage contraire aux instructions, ou dommage provoqué par un emballage insuffisant. Toute déduction doit correspondre à la dépréciation constatée et être documentée.

7. Produits défectueux ou non conformes

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur répond des défauts existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivants.

Une non-conformité peut notamment résulter d’une différence de description, type, quantité ou qualité ; de l’absence d’une caractéristique, fonction ou performance convenue ; d’une inaptitude à l’usage habituel ; d’un défaut de fabrication ; d’un produit ou emballage incomplet ; de l’absence d’un accessoire ou d’une instruction attendue ; ou d’une qualité inférieure à celle que le consommateur pouvait raisonnablement prévoir.

Le consommateur peut en principe choisir la réparation ou le remplacement. Dans les cas prévus par la loi, notamment si ces solutions sont impossibles, refusées légalement, tardives, très contraignantes ou si la gravité le justifie, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée.

La mise en conformité s’effectue sans frais, dans un délai raisonnable ne dépassant en principe pas 30 jours et sans inconvénient majeur. Si la solution choisie est impossible ou manifestement disproportionnée, une autre mesure autorisée par le droit français peut être appliquée. Tout refus est traité selon la loi.

Les frais nécessaires de réparation, remplacement, reprise, transport ou nouvelle livraison ne sont pas supportés par le consommateur dans les limites légales. Les autres droits impératifs demeurent applicables.

8. Signalement d’un défaut ou dommage

Le consommateur doit contacter le service client et fournir les éléments raisonnablement nécessaires : numéro de commande, description, photographies ou vidéo du produit et de l’emballage, pièce manquante et date de découverte.

Ces informations servent uniquement à examiner le produit et la demande, sans réduire les droits légaux. Une étiquette prépayée ou un enlèvement peut être prévu selon les circonstances.

9. Échanges

9.1 Échange sans défaut

Pour changer de modèle, de taille ou pour un autre motif non lié à un défaut, le consommateur peut retourner l’article selon la procédure de rétractation puis effectuer une nouvelle commande. Le prix affiché lors de cette nouvelle commande s’applique ; les écarts sont réglés ou remboursés séparément.

9.2 Remplacement d’un produit non conforme

Lorsqu’un produit n’est pas conforme et que les conditions légales sont remplies, un remplacement gratuit peut être demandé. S’il est impossible ou manifestement disproportionné, une autre mesure prévue par la loi peut être appliquée.

10. Montants remboursés

En cas de rétractation valable, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour le produit retourné et le coût de la livraison standard la moins chère proposée sur le site. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le consommateur n’a pas à être remboursé.

Pour un retour partiel, la restitution des frais initiaux dépend de la structure de la commande, des articles conservés, du coût attribuable au retour et du montant légalement dû. Si les frais de 6,98 € effectivement payés doivent être remboursés selon ces règles, ils sont inclus.

Les frais directs de retour sont pris en charge qu’il s’agisse d’un changement d’avis, d’un défaut, d’un dommage ou d’une non-conformité.

11. Délai et moyen de remboursement

Après notification de la rétractation, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard sous 14 jours. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la réception du produit ou la remise d’une preuve valable d’expédition, selon le premier événement.

Lorsque les conditions sont réunies, l’opération est généralement transmise sous 1 à 3 jours ouvrés, sans frais supplémentaire, sur le moyen de paiement initial sauf accord exprès contraire.

La banque, l’émetteur ou le prestataire peut ensuite demander 10 à 15 jours pour afficher le montant. Ce délai n’allonge pas le délai légal du vendeur. Après transmission au prestataire de paiement, la date d’inscription dépend de l’établissement financier.

12. Exceptions au droit de rétractation

Une exception ne s’applique que dans les cas prévus par la loi, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, rapidement périssables, ou descellés après livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de santé, ainsi que pour les autres catégories légalement exclues.

L’exception applicable doit être signalée sur la page du produit ou avant la confirmation. Un produit ne perd pas automatiquement son éligibilité du seul fait d’avoir été ouvert, monté ou raisonnablement contrôlé. Une manipulation excessive peut seulement entraîner une réduction proportionnée. Les droits liés à un défaut ou à une non-conformité restent applicables.

13. Dommage pendant le transport

Lorsqu’un dommage est visible à la livraison, il est recommandé, si possible, d’examiner l’emballage, d’inscrire une réserve sur le document de livraison, de prendre des photographies et de contacter rapidement le service client.

L’absence de réserve immédiate ne supprime pas automatiquement les droits légaux. La situation est examinée selon l’état du produit, les éléments disponibles et la loi, avec une solution pouvant prendre la forme d’un enlèvement, d’une réparation, d’un remplacement ou d’un remboursement.

14. Colis perdu ou indiqué comme livré

Si un colis est déclaré perdu ou marqué comme livré sans avoir été reçu, le consommateur doit contacter le service client. Pour l’enquête du transporteur, une confirmation de l’adresse, une description des circonstances, la vérification auprès des proches, voisins ou gardiens et d’autres informations raisonnablement nécessaires peuvent être demandées.

La demande est examinée au regard des informations disponibles, du résultat de l’enquête logistique et des règles de protection du consommateur.

15. Circonstances hors contrôle raisonnable

Une catastrophe naturelle, une grève, une interruption des transports, une mesure d’autorité, un événement public, une urgence ou une perturbation logistique peut affecter le retour, l’échange ou le remboursement. L’état du dossier peut alors être communiqué et des mesures adaptées aux circonstances peuvent être envisagées. Les droits impératifs du consommateur ne sont pas exclus.

16. Données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires au traitement d’une rétractation, d’un retour, d’un remboursement, d’un échange, d’une réparation ou d’une demande après-vente sont utilisées : nom, coordonnées, numéro de commande, produit, photographies ou vidéos, informations logistiques, état du paiement ou du remboursement et communications.

Elles peuvent servir à identifier la commande, organiser le retour, examiner le produit, traiter l’échange ou le remboursement, appliquer la garantie légale, prévenir la fraude, gérer un litige et respecter la loi. Leur traitement relève du RGPD et des autres règles applicables. Des précisions figurent dans la Politique de confidentialité. Les demandes peuvent être adressées à careteam@quvardo.com.

17. Coordonnées

Pour toute question concernant une rétractation, un retour, un remboursement, un échange, un défaut ou le service après-vente :

Adresse : 706 Hood St, Lynchburg, VA 24501, US
Téléphone : +1 (434) 831-3682
E-mail : careteam@quvardo.com

Horaires CET/CEST : du lundi au vendredi, 09 h 00–18 h 00 ; le samedi, 09 h 00–16 h 00.

Cette adresse est une adresse de contact et non automatiquement une adresse de retour. Le consommateur doit demander le lieu désigné et l’étiquette prépayée avant l’envoi.

18. Modification de la politique

La politique peut être révisée en raison d’une évolution légale, du service, de la logistique ou des modalités après-vente. La nouvelle version est publiée avec sa date d’application. Elle concerne les commandes passées après son entrée en vigueur et n’affecte pas les droits déjà acquis.