Politique d’annulation des commandes

La présente politique s’applique aux commandes passées sur quvardo.com. Elle précise les conditions et modalités d’une demande d’annulation avant expédition.

Elle tient notamment compte :

• de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

• des dispositions françaises applicables aux contrats à distance, au droit de rétractation et à la protection des consommateurs, notamment l’article L221-18 et les articles suivants du Code de la consommation.

Aucune disposition de la présente politique n’exclut, ne limite ni ne réduit les droits impératifs reconnus au consommateur par le droit français ou européen.

1. Synthèse des règles d’annulation

2. Annulation avant expédition

Le consommateur peut demander l’annulation lorsque la commande :

• n’a pas terminé sa préparation ;

• n’a pas été remise au transporteur ;

• n’est pas entrée dans une phase d’expédition impossible à interrompre ;

• n’a pas encore été expédiée.

La demande ne nécessite aucune justification.

La possibilité d’annuler dépend de l’état réel de la commande au moment où la demande est reçue. Le traitement ou l’expédition peut être interrompu lorsque les opérations en cours le permettent.

L’envoi d’une demande ne signifie donc pas que l’annulation pourra nécessairement être effectuée. Une confirmation par courrier électronique est adressée lorsque l’annulation a pu être enregistrée.

3. Informations nécessaires

La demande doit être transmise dès que possible au service client :

Téléphone : +1 (434) 831-3682

E-mail : careteam@quvardo.com

Pour faciliter l’identification de la commande, il est recommandé d’indiquer :

• le numéro de commande ;

• le nom utilisé lors de l’achat ;

• l’adresse électronique associée à la commande ;

• les produits à annuler ;

• le motif de la demande, de manière facultative.

Aucun justificatif de paiement n’est normalement nécessaire.

Si les renseignements disponibles ne permettent pas d’identifier la commande, des informations complémentaires raisonnablement nécessaires à la vérification de l’identité du demandeur ou à la recherche de la transaction peuvent être demandées.

4. Vérification de l’état de la commande

Après réception de la demande, les éléments suivants peuvent être vérifiés :

• le statut actuel de la commande ;

• l’état du paiement ;

• l’avancement de la préparation ;

• une éventuelle remise au transporteur ;

• la possibilité technique ou logistique d’interrompre le traitement.

La demande est examinée dans les meilleurs délais permis par la situation.

Lorsque l’annulation reste possible, le traitement concerné est interrompu et la procédure de remboursement applicable est engagée.

Lorsque la commande ne peut plus être annulée, le consommateur reçoit les informations relatives aux solutions disponibles, notamment l’exercice du droit de rétractation selon la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

5. Annulation partielle

Le consommateur peut demander l’annulation d’un ou de plusieurs articles sans annuler l’ensemble de la commande.

Cette possibilité existe uniquement si chaque article concerné :

• n’a pas terminé sa préparation ;

• n’a pas été remis au transporteur ;

• n’a pas été expédié ;

• peut encore être retiré séparément de la commande.

Lorsqu’une annulation partielle est possible :

• le montant payé pour les articles annulés est remboursé ;

• les frais de livraison sont recalculés selon les articles conservés ;

• l’éligibilité restante à la livraison gratuite est vérifiée.

Si le montant conservé devient inférieur à 121,72 €, des frais de livraison de 6,98 € peuvent s’appliquer. Le consommateur doit être informé de cet ajustement avant la finalisation de l’annulation partielle.

Il peut alors :

• accepter les nouveaux frais et maintenir la demande d’annulation partielle ;

• conserver la commande initiale si son rétablissement reste techniquement possible.

6. Commande préparée ou expédiée

Une annulation directe peut ne plus être possible lorsque :

• la préparation est terminée ;

• une étiquette de transport non modifiable a été créée ;

• la commande a été remise au transporteur ;

• le processus d’expédition ne peut plus être interrompu ;

• le colis a été expédié.

Dans ce cas, le consommateur peut néanmoins déclarer son intention d’exercer son droit de rétractation.

Le délai légal de 14 jours commence à compter de la réception effective du produit par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.

Le renvoi du produit, la prise en charge des frais et le remboursement sont régis par la Politique de retour, de remboursement et d’échange. Selon cette politique, les frais directs de retour concernés sont pris en charge par le vendeur.

7. Refus du colis

Le simple refus d’un colis ne constitue pas nécessairement une déclaration claire de rétractation.

Afin de limiter les difficultés d’identification du retour et les retards de traitement, il est recommandé de contacter le service client avant le refus ou rapidement après celui-ci.

Le remboursement peut nécessiter le retour du colis au lieu désigné ainsi que l’identification de la commande et des produits reçus.

Lorsque le retour respecte la Politique de retour, de remboursement et d’échange, aucuns frais directs de retour ne sont facturés au consommateur.

8. Modification des informations de livraison

En cas d’erreur, le consommateur doit contacter rapidement le service client afin de demander la modification :

• de l’adresse de livraison ;

• du numéro de téléphone ;

• de l’adresse électronique ;

• du nom du destinataire.

Lorsque la commande n’a pas encore été remise au transporteur, une modification peut être tentée selon son état de traitement.

Elle peut ne plus être réalisable si :

• la préparation est achevée ;

• l’étiquette de livraison a été générée et ne peut plus être modifiée ;

• la commande a été remise au transporteur ;

• le colis est déjà en cours d’acheminement.

Une erreur dans les informations de livraison n’annule pas le droit de demander l’annulation. Elle peut toutefois empêcher la correction des données ou entraîner un retard de livraison.

9. Montants remboursés après une annulation avant expédition

Lorsqu’une commande est valablement annulée avant son expédition, les sommes payées pour les produits concernés sont remboursées.

En cas d’annulation complète, le remboursement comprend :

• le prix des produits ;

• les frais de livraison payés avec la commande ;

• les autres montants réglés au titre de cette commande, lorsqu’ils sont applicables.

Sauf accord exprès contraire, le remboursement est effectué vers le moyen de paiement et le compte utilisés lors de l’achat.

Aucun frais supplémentaire n’est appliqué au titre du remboursement consécutif à l’annulation.

10. Délais de remboursement

Après confirmation de l’annulation, le remboursement est généralement transmis au moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés.

La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite nécessiter un délai technique supplémentaire. Le montant apparaît généralement sur le compte initial sous 10 à 15 jours, selon les délais propres à l’établissement financier concerné.

Le délai bancaire est calculé à compter de la transmission du remboursement. Après cette transmission, le délai d’inscription sur le compte ne peut pas être directement contrôlé ou accéléré par le site.

Lorsque le paiement correspond encore à une préautorisation sans débit définitif, le montant peut être libéré par la levée de cette préautorisation plutôt que par une opération de remboursement. Le délai dépend alors des règles de l’établissement financier.

11. Rétractation après réception

Lorsqu’un produit a déjà été livré, son retour au titre du droit de rétractation relève de la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

En cas de rétractation valablement exercée, le remboursement comprend :

• le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

• les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le site.

Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux, le supplément excédant le prix de la livraison standard n’est pas remboursé.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la première des dates suivantes :

• la date de réception des produits retournés ;

• la date à laquelle le consommateur fournit une preuve valable de leur expédition.

12. Annulation à l’initiative du vendeur

Dans certaines situations limitées, une commande peut être annulée avant expédition, notamment lorsque :

• le paiement n’est pas autorisé ;

• le produit n’est plus disponible ;

• le prix ou une caractéristique essentielle du produit comporte une erreur manifeste ;

• l’adresse de livraison se trouve hors de la zone desservie ;

• les informations indispensables à l’exécution sont incomplètes et ne peuvent pas être corrigées ;

• des éléments objectifs font apparaître un risque de fraude ;

• le moyen de paiement peut avoir été utilisé sans autorisation ;

• une obligation légale ou une décision d’une autorité empêche l’exécution de la commande.

Le consommateur est informé par courrier électronique. Les sommes déjà encaissées sont alors traitées en vue d’un remboursement sur le moyen de paiement initial.

L’opération est généralement transmise dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation.

Cette annulation ne porte pas atteinte aux autres droits reconnus au consommateur par la loi.

13. Données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires à l’examen de la demande d’annulation et au remboursement associé sont utilisées, notamment :

• le nom ;

• les coordonnées ;

• le numéro de commande ;

• les produits achetés ;

• l’état de traitement de la commande ;

• le statut du paiement ou du remboursement ;

• les échanges avec le service client.

Ces informations peuvent servir à :

• identifier la commande ;

• vérifier l’identité du demandeur ;

• interrompre le traitement ou l’expédition ;

• effectuer le remboursement ;

• prévenir la fraude ;

• gérer une réclamation ou un litige ;

• respecter les obligations légales.

Les données sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.

Toute demande concernant les données personnelles peut être adressée à careteam@quvardo.com.

14. Coordonnées

Pour toute question relative à une annulation, une modification d’informations, un remboursement ou au statut d’une commande :

Adresse : 706 Hood St, Lynchburg, VA 24501, US

E-mail : careteam@quvardo.com

Téléphone : +1 (434) 831-3682

Horaires du service client, selon l’heure d’Europe centrale :

• du lundi au vendredi : 09 h 00–12 h 30 et 14 h 00–18 h 00 ;

• le samedi et le dimanche : 10 h 00–12 h 00 et 14 h 00–17 h 00.

15. Mise à jour de la politique

La présente politique peut être adaptée en raison :

• d’une évolution législative ou réglementaire ;

• d’un changement dans le traitement des commandes ;

• d’une modification des procédures logistiques ;

• d’une évolution des modalités de paiement ou de remboursement ;

• d’un changement affectant les services proposés.

Toute nouvelle version est publiée sur le site avec sa date de mise à jour.

Une modification ultérieure n’affecte pas les droits déjà acquis au titre d’une commande passée avant son entrée en vigueur.