Mentions légales

Les présentes informations complètent les règles applicables aux ventes réalisées sur quvardo.com. Elles précisent notamment l’identité utilisée sur le site, les prix, la livraison, les paiements, les retours, la garantie légale de conformité, la sécurité des produits, la protection des données et le règlement des litiges.

Elles sont établies selon les dispositions françaises et européennes applicables et ne limitent aucun droit impératif accordé au consommateur.

1. Identification du site et coordonnées

Nom utilisé sur le site : QUVARDO

Site : quvardo.com

QUVARDO est le nom utilisé sur le site pour présenter les produits, gérer les commandes et assurer le service client.

Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison, une annulation, un retour, un remboursement ou l’utilisation du site :

Adresse : 706 Hood St, Lynchburg, VA 24501, US

Téléphone : +1 (434) 831-3682

E-mail : careteam@quvardo.com

Cette adresse est destinée aux communications avec QUVARDO. Elle ne constitue pas automatiquement :

  • un point de vente physique ouvert au public ;

  • un entrepôt accessible aux consommateurs ;

  • le lieu réel d’expédition de chaque commande ;

  • une adresse de retour autorisée.

Avant tout renvoi, le consommateur doit contacter le service client afin d’obtenir les instructions et l’adresse de retour désignée.

L’identité de l’entité associée à la commande et à la transaction peut apparaître dans la confirmation de commande, le justificatif de paiement ou les documents fiscaux établis conformément à la loi.

2. Activité et territoire de vente

QUVARDO propose en ligne des meubles, articles d’ameublement, produits pour la maison et catégories connexes.

Seules les commandes comportant une adresse de livraison située en France sont actuellement acceptées.

Aucune livraison n’est proposée vers une adresse établie hors de France.

L’accès au site depuis un autre pays ou territoire ne signifie pas qu’une livraison peut y être effectuée.

3. Prix, TVA et transparence des frais

Les prix des produits et les montants des commandes sont exprimés en euros (€).

Sauf indication contraire présentée avant la formation du contrat, les prix affichés comprennent la TVA française applicable.

Les produits relevant du taux normal sont actuellement soumis à une TVA de 20 %. Lorsqu’un autre taux s’applique à un produit, la taxe est calculée selon la législation concernée.

Avant de commander, le consommateur peut vérifier :

  • le prix des produits ;

  • les quantités ;

  • les réductions applicables ;

  • les frais de livraison ;

  • les taxes applicables ;

  • le montant total.

Les prix, réductions, taxes et frais obligatoires doivent rester cohérents entre :

  • la page du produit ;

  • le panier ;

  • la page de paiement ;

  • la confirmation de commande.

Aucun frais obligatoire non annoncé avant l’achat n’est ajouté après la confirmation.

Lorsqu’une erreur manifeste affectant un prix ou un coût essentiel est constatée avant la formation du contrat, le consommateur peut être informé et choisir :

  • de poursuivre l’achat selon les conditions corrigées ;

  • de ne pas finaliser la commande.

Sauf obligation légale contraire, le prix d’une commande déjà confirmée ne peut pas être modifié unilatéralement.

4. Frais de livraison

Les frais sont déterminés selon le montant de la commande :

  • commande égale ou supérieure à 121,72 € : livraison gratuite ;

  • commande inférieure à 121,72 € : frais de 6,98 €.

Le montant applicable est affiché dans le panier et sur la page de paiement avant la validation.

En cas d’annulation partielle avant expédition, l’éligibilité à la livraison gratuite peut être recalculée selon la valeur restante.

Si cette valeur devient inférieure à 121,72 €, des frais de 6,98 € peuvent s’appliquer. Le consommateur doit en être informé avant la finalisation de l’annulation partielle.

5. TVA, importation et livraison DDP

Les commandes acceptées sur quvardo.com et destinées à la France sont traitées selon le régime DDP, livraison droits acquittés.

Dans ce cadre, QUVARDO prend en charge directement ou par l’intermédiaire de partenaires logistiques ou douaniers :

  • les formalités d’exportation, lorsqu’elles sont applicables ;

  • les formalités d’importation ;

  • les droits de douane applicables ;

  • les taxes d’importation ;

  • les frais de dédouanement ;

  • les documents commerciaux et douaniers nécessaires.

En dehors du total affiché avant la confirmation, le consommateur n’a pas à régler de droit de douane, taxe d’importation, coût de dédouanement ou autre frais douanier supplémentaire lors de la réception.

Dans certains cas, un transporteur ou une autorité peut demander au destinataire des renseignements raisonnablement nécessaires à l’importation ou à la livraison.

Cette demande ne modifie pas la prise en charge des frais compris dans le régime DDP.

6. Confirmation et gestion des commandes

Après la commande, un message automatique est généralement envoyé à l’adresse électronique fournie lors de l’achat.

Il peut contenir :

  • le numéro de commande ;

  • les produits commandés ;

  • les quantités ;

  • le prix des produits ;

  • les frais de livraison ;

  • le montant total ;

  • l’adresse de livraison ;

  • une présentation partielle du moyen de paiement.

Ce message confirme la réception des informations par le système. Il ne signifie pas nécessairement que la commande a été définitivement acceptée ou que le contrat de vente est déjà formé.

Avant l’acceptation, QUVARDO peut vérifier :

  • la disponibilité des produits ;

  • le statut et l’autorisation du paiement ;

  • l’exactitude de l’adresse ;

  • la cohérence des renseignements transmis ;

  • l’existence éventuelle d’un risque de fraude ;

  • la possibilité d’effectuer la livraison ;

  • le respect des Conditions d’utilisation.

L’acceptation de la commande et la formation du contrat sont déterminées par les Conditions d’utilisation.

Si la commande n’est pas acceptée ou si elle est annulée avant son expédition, les sommes encaissées sont traitées conformément à la Politique de paiement et à la Politique d’annulation des commandes.

7. Traitement, expédition et livraison

Après confirmation du paiement, le traitement nécessite généralement 1 à 3 jours ouvrés.

Une fois la préparation terminée et le colis remis au transporteur, le délai de transport est normalement estimé entre 7 et 14 jours ouvrés.

Les partenaires logistiques susceptibles d’intervenir comprennent :

  • USPS ;

  • FedEx ;

  • DHL Express.

Une commande peut être expédiée depuis une installation logistique située aux États-Unis.

Le transporteur est choisi selon le produit, l’adresse de livraison, l’itinéraire et les ressources opérationnelles disponibles. Un autre opérateur ou partenaire local peut intervenir si cela est nécessaire.

Après l’expédition, le consommateur reçoit généralement les informations disponibles pour suivre le colis.

Les délais annoncés restent estimatifs et peuvent être affectés par :

  • les jours fériés ;

  • les conditions météorologiques ;

  • les grèves ;

  • les interruptions de transport ;

  • les contrôles douaniers ;

  • la saturation des réseaux logistiques ;

  • la livraison dans une zone éloignée ;

  • toute circonstance échappant raisonnablement au contrôle de QUVARDO.

Ces situations ne suppriment ni ne limitent les droits impératifs du consommateur en cas de retard important ou d’absence de livraison.

8. Transfert des risques

Sauf disposition impérative contraire, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par QUVARDO, les règles particulières applicables à cette situation déterminent le transfert des risques.

9. Droit de rétractation

Le consommateur dispose généralement de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai commence lorsque le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, reçoit physiquement le produit.

La décision peut être communiquée :

  • par courrier électronique ;

  • au moyen du formulaire type figurant dans les Conditions d’utilisation ;

  • par toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.

La rétractation est exercée dans le délai lorsque la notification est envoyée avant son expiration.

Après cette notification, le produit doit être retourné dans les 14 jours selon les instructions du service client.

Lorsque la rétractation est valable, le remboursement comprend :

  • le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

  • les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par QUVARDO.

Le supplément lié à un mode de livraison plus coûteux expressément choisi par le consommateur n’est pas remboursé.

Pour les retours admissibles, les frais directs de renvoi sont pris en charge par QUVARDO selon la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

Le remboursement peut être différé jusqu’à la première des dates suivantes :

  • la date de réception des produits retournés ;

  • la date de présentation d’une preuve valable de leur expédition.

10. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu’un produit n’est pas conforme, le consommateur peut demander sa mise en conformité et choisir en principe entre :

  • la réparation ;

  • le remplacement.

Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, valablement refusé, trop tardif ou source d’un inconvénient majeur, le consommateur peut demander :

  • une réduction proportionnelle du prix ;

  • la résolution du contrat et, lorsque cela s’applique, le remboursement correspondant.

La garantie légale incombe au vendeur. Elle reste indépendante de toute garantie commerciale éventuellement proposée par un fabricant, un vendeur ou un autre intervenant.

Une garantie commerciale constitue une protection complémentaire. Elle ne remplace, ne limite ni ne réduit la garantie légale de conformité.

L’exercice des droits légaux ne peut pas être subordonné à l’achat, à la souscription ou à l’acceptation d’une garantie commerciale supplémentaire.

11. Sécurité et conformité des produits

QUVARDO propose uniquement des produits destinés à satisfaire aux exigences de sécurité applicables.

Selon le type de produit et les règles concernées, les informations disponibles peuvent comprendre :

  • l’identification du produit ;

  • l’identité du fabricant ;

  • l’identité de l’importateur, lorsqu’elle est applicable ;

  • l’identité de l’opérateur économique responsable établi dans l’Union européenne, lorsque la loi l’exige ;

  • les instructions de montage et d’utilisation ;

  • les avertissements de sécurité ;

  • les informations de traçabilité ;

  • les autres mentions obligatoires.

Lorsqu’elle est exigée, l’identité de l’opérateur économique responsable dans l’Union européenne doit apparaître de la manière prévue par la loi :

  • sur le produit ;

  • sur son emballage ;

  • dans un document joint ;

  • ou sur la page de vente en ligne.

Le représentant dans l’Union européenne prévu par l’article 27 du RGPD et l’opérateur économique chargé de la sécurité des produits remplissent des fonctions différentes et ne doivent pas être confondus.

Tout problème relatif à la sécurité d’un produit peut être signalé à careteam@quvardo.com.

La présente section ne remplace pas les avertissements ou instructions propres au produit figurant sur sa page, son emballage ou les documents qui l’accompagnent.

12. Paiement et sécurité des transactions

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur la page de paiement.

Les données saisies pendant le paiement sont normalement transmises au moyen d’une connexion chiffrée.

Les informations complètes de la carte sont généralement traitées directement par le prestataire de paiement utilisé lors de la commande.

QUVARDO reçoit uniquement les informations limitées nécessaires pour :

  • identifier la transaction ;

  • vérifier l’état du paiement ;

  • gérer la commande ;

  • prévenir la fraude ;

  • effectuer un remboursement ;

  • traiter un litige de paiement.

Le consommateur ne doit pas envoyer par courrier électronique ordinaire :

  • son numéro complet de carte ;

  • son cryptogramme ;

  • son mot de passe ;

  • un code temporaire d’authentification.

Les conditions détaillées figurent dans la Politique de paiement.

13. Protection des données personnelles

Les données nécessaires peuvent être traitées afin :

  • d’exploiter le site ;

  • de gérer les commandes ;

  • de traiter les paiements et remboursements ;

  • d’organiser les livraisons et retours ;

  • de fournir le service client ;

  • de prévenir la fraude ;

  • de respecter les obligations légales ;

  • de gérer les réclamations et litiges.

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité publiée sur le site.

Les demandes relatives à l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition, la portabilité et aux autres droits applicables peuvent être adressées à careteam@quvardo.com.

Des informations raisonnablement nécessaires à la vérification de l’identité peuvent être demandées afin d’éviter tout accès non autorisé.

14. Réclamations et règlement extrajudiciaire

Pour déposer une réclamation concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison, un retour ou un remboursement :

Adresse : 706 Hood St, Lynchburg, VA 24501, US

Téléphone : +1 (434) 831-3682

E-mail : careteam@quvardo.com

Pour faciliter l’examen de la demande, il est recommandé d’indiquer :

  • le numéro de commande ;

  • le nom utilisé lors de l’achat ;

  • l’adresse électronique associée ;

  • une description claire du problème ;

  • les documents ou photographies disponibles.

L’absence de photographie ne limite pas automatiquement les droits légaux du consommateur.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir l’organisme de règlement extrajudiciaire compétent dans les conditions prévues par la loi.

Une procédure extrajudiciaire n’empêche ni le consommateur ni le vendeur de saisir une juridiction compétente.

La participation de QUVARDO à une procédure de règlement extrajudiciaire dépend des obligations légales applicables, des engagements déjà pris par le vendeur et des règles de l’organisme compétent.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’est plus présentée comme un recours disponible, celle-ci ayant cessé de fonctionner.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes informations et les ventes conclues avec les consommateurs sont soumises au droit français, sans affecter :

  • les droits impératifs du consommateur ;

  • toute autre règle impérative applicable ;

  • les dispositions européennes relatives à la compétence judiciaire.

La juridiction compétente est déterminée par les règles impératives applicables.

Lorsque la loi le permet, le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou de son lieu de résidence.

Aucune disposition des politiques du site ne limite son droit de saisir une autorité judiciaire compétente.

16. Coordonnées et horaires du service client

Pour toute question concernant le site, un produit, une commande, un paiement, une livraison, un retour, un remboursement, la sécurité des produits ou les données personnelles :

Adresse : 706 Hood St, Lynchburg, VA 24501, US

Téléphone : +1 (434) 831-3682

E-mail : careteam@quvardo.com

Horaires CET/CEST :

  • du lundi au vendredi : 09 h 00–18 h 00 ;

  • le samedi : 09 h 00–16 h 00.

Les demandes sont examinées pendant ces horaires. Le délai de réponse peut dépendre :

  • de la complexité de la demande ;

  • du volume des messages reçus ;

  • de la nécessité d’obtenir des renseignements auprès d’un entrepôt ;

  • d’une vérification auprès d’un transporteur ;

  • de l’intervention d’un prestataire de paiement ;

  • de la consultation d’un autre partenaire concerné.

17. Mise à jour des informations

Les présentes informations peuvent évoluer en raison :

  • d’une modification législative ou réglementaire ;

  • d’une évolution des services ;

  • d’un changement du processus de paiement ;

  • d’une modification des procédures logistiques ;

  • d’une mise à jour des règles de retour ou de remboursement ;

  • d’une évolution des mesures relatives aux données ou à la sécurité des produits.

La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour.

Une modification ultérieure n’affecte pas les droits déjà acquis au titre d’une commande passée avant son entrée en vigueur.